Arrêté du 23 novembre 1987 relatif à la sécurité des navires Art. Annexe 130-A.3

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

NAVIRES EFFECTUANT DE LA NAVIGATION INTERNATIONALE, CERTIFICATS SPÉCIFIQUES ET DOCUMENTS SOUMIS À APPROBATION, ÉTUDES ET VISAS

1. Les études et visas des différents documents et manuels qui doivent être présents sur les navires sont répartis entre la commission et le centre de sécurité compétent (outre les tâches assurées par l'organisme agréé) de la manière détaillée dans le tableau ci-après.

2. Les études sont effectuées en vue d'une approbation d'un document ou de la délivrance d'un certificat de sécurité spécifique.

3. Le visa désigne selon le cas l'apposition du timbre et l'enregistrement du document au titre du pavillon ou la délivrance du certificat de sécurité correspondant.

Nota. - Le visa de plusieurs documents du tableau n'est pas formellement requis par la réglementation internationale mais requis par la présente annexe.

A) Dispositions applicables pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

DOCUMENTS

ÉTUDE

VISA

Rapport de pesée quinquennale navires à passagers

CCS/ CRS

CSN (1)

Rapport de pesée décennale navires de pêche

CCS/ CRS

CSN (1)

Dossier de stabilité

CCS/ CRS

CSN

Manuel d'exploitation pour la sécurité incendie

CCS/ CRS

CSN (1)

Plan de lutte incendie et plan de sauvetage

CCS/ CRS

CSN (1)

Manuel d'assujettissement

CCS/ CRS

CSN

Manuel d'exploitation IGC

CCS/ CRS

CSN (1)

Manuel d'exploitation IBC

CCS/ CRS

CSN (1)

Manuel d'accès à la structure du navire

CCS/ CRS

CSN

Manuel d'exploitation ODME

CCS/ CRS

CSN

Plan SOPEP ou SMPEP

CSN

CSN

Manuel de lavage au pétrole brut

CCS/ CRS

CSN

Manuel sur les méthodes et dispositifs de rejets

CCS/ CRS

CSN

Dossier grain

CCS/ CRS

CSN

Manuel de chargement-déchargement

CCS/ CRS

CSN

Manuel détecteurs de niveau d'eau

CCS/ CRS

CSN

Plan de gestion des ordures

CSN

CSN (1)

Manuel d'instruction du dispositif à gaz inerte

CCS/ CRS

CSN

Manuels HSC : manuel d'exploitation, de formation, d'entretien

CCS/ CRS

CSN (1)

Manuel HSC : manuel de route

CSN (2)

CSN (1)

Manuel de formation et aides à la formation à bord

CCS/ CRS

CSN (1)

Plan d'opérations STS

CCS/ CRS

CSN

Registre des substances qui appauvrissent la couche d'ozone

CCS/ CRS

CSN

Plan de gestion des COV

CCS/ CRS

CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-1/55)

CCS/ CRS

CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS II-2/17)

CCS/ CRS

CSN

Documentation relative aux autres conceptions et dispositifs (SOLAS III/38)

CCS/ CRS

CSN

Dispositif de comptage des passagers (division 170 du règlement annexé)

CCS/CRS

CSN

Présentation du rôle d'appel des navires à passagers (SOLAS III/37)

CSN

CSN (1)

Plan de gestion des eaux de ballast (BWMC)

CCS/ CRS

CSN

(1) Visa non requis par la réglementation internationale.

(2) Avec participation du centre de sécurité chargé des visites du navire postérieures à la visite de mise en service.

B) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS SPÉCIFIQUES

ÉTUDE

VISA

Document de conformité au transport de marchandises dangereuses

CCS/ CRS

CSN

Transport de substances liquides nocives et potentiellement dangereuses en vrac et en quantités limitées à bord de navires de servitude au large

CCS/ CRS

CSN

Limites d'exploitation

CCS/ CRS

CSN

Transport de cargaisons INF

CCS/ CRS

CSN

C) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par une société de classification habilitée :

CERTIFICATS D'EXEMPTION DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE

des titres relève de la compétence d'une société de classification habilitée (SCH)

AVIS

CONFORME

VISA

Certificats d'exemption initiaux

CSN

SCH

Renouvellement des certificats d'exemption

SCH

SCH

D) Disposition applicable pour tout navire dont les titres et certificats sont délivrés par l’administration au titre du paragraphe III de l’article 3-1 du décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié :

CERTIFICATS D'EXEMPTIONS DES NAVIRES DONT LA DÉLIVRANCE

des titres relève de la compétence de l'administration

AVIS

VISA

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CCS

STEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CCS

CSN

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité supérieure à six mois)

CRS

STEN (1)

Certificats d'exemption initiaux (durée de validité inférieure à six mois)

CRS

CSN

Renouvellement des certificats d'exemption

CSN

CSN (2)

(1) Sous-direction de la sécurité et de la transition écologique des navires.

(2) Si les conditions de délivrance du certificat initial n'ont pas été modifiées.